Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Notre offre s'adresse uniquement aux professionnels.
Les particuliers sont invités à se rendre sur
notre site internet www.meineBackwelt.com .
Günthart AG
Bergstrasse 22 / Postfach 188
CH- 8197 Rafz
Tél: (0041) 44-869 02 31
Fax: (0041) 44-869 02 77
E-Mail: swiss@guenthart.com
N° de TVA-intracommunautaire: CH 217 972
UBS AG Regensdorf
PDG: Peter Günthart
Lorsque le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les obligations en matière de relations commerciales électroniques ne s'appliquent pas conformément à l'article 312 e, paragraphe 1, points 1 à 3 du BGB.
Tribunal compétent
Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale, y compris les litiges relatifs aux lettres de change et aux chèques, est celui du siège du vendeur, Bülach.
Règlement en ligne des litiges conformément
à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR : La Commission européenne met à
disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous
trouverez à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Conditions de paiement et de livraison, retard de paiement
Nos délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrables,
sous réserve de disponibilité de l’article commandé.
Nous proposons la livraison sur facture, contre
remboursement et par prélèvement automatique. En cas de paiement sur facture,
vous vous engagez à régler le montant de la facture dans les 14 jours suivant
la réception de la marchandise. En cas de paiement par prélèvement automatique,
le prélèvement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la
commande.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de faire valoir des frais de rappel.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Günthart Dekor AG jusqu'à son paiement intégral.
Dispositions finales
Le
droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises.