Conditions Générales de Vente

Notre offre ne s'adresse qu'aux  personnes ou sociétés inscrites au Registre du Commerce

France Décor SAS

130 Rue de la Mer Rouge                                     
F - 68200 Mulhouse                                                    

tél : +33 3 89 36 81 11                                    
fax : +33 3 89 36 81 18                       
email : info@france-decor.fr
                                         

RCS Mulhouse B 393776208   
Kolb Mulhouse 30003 00101 00020423947 38

SIREN 796 280 170                                               
Code APE 1082 Z                                             
Nr de TVA: FR85 796 280 170

 


 

Article 1

COMMANDES : Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, ce nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les documents du client. Le fournisseur sera en droit de ne pas accepter une commande si elle présente un caractère anormal. Sera notamment considéré comme anormal et sans que cette énumération soit considérée comme exhaustive :

Toute commande présentant un délai de livraison ne pouvant pas être raisonnablement respecté compte-tenu des délais de fabrication.

Toute commande dont la quantité ne peut raisonnablement être honorée compte-tenu de la capacité de production du fournisseur au regard du délai de livraison souhaité.

Tout événement exceptionnel modifiant le cadre habituel des relations.

 


 

Article 2

PRIX : Les prix indiqués sur notre tarif en cours s’entendent HT.

Minimum commande 75 € HT.

Franco de port 150 € HT.

 


 

Article 3

LIVRAISON / RECEPTION : Les marchandises, même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’effectuer touts les réserves qui s’imposent, en cas d’avarie ou de perte.

Les réserves devront impérativement être portées sur la lettre de voiture dès réception des marchandises et consignées par le chauffeur. A défaut, le destinataire ne pourra se prévaloir d’aucune réserve ou réclamation.

En tout état de cause, toute réclamation pour être valable devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la réception de la marchandise.

L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement.

Aucune pénalité financière, pour manquant ou retard de livraison, ne sera acceptée par le fournisseur, en l’absence d’accord préalable et écrit, entre l’acheteur et le fournisseur.

La marchandise est emballée de manière standard.

Frais de port:

Nous appliquons des frais de port de 12,00 € pour toute commande inférieure à 150,00 € HT.
Nous accordons le franco à partir de 150,00 € HT de commande

A votre demande, si vous souhaitez une livraison plus rapide, vous avez la possibilité de choisir une préparation de colis accélérée sous 24 heures ce qui vous fera gagner 24 heures sur votre expédition. Ce service optionnel vous sera facturé forfaitairement 12 € HT.
En cas de livraison plus rapide, votre commande doit nous parvenir avant 11h00 du lundi au vendredi.

Notre délai de livraison est de 5 jours ouvrables pour tous les articles en stock. Certains articles en rupture de stock peuvent être livrés ultérieurement. La semaine de disponibilité est alors mentionnée lors de la commande.


 


 

Article 4

QUANTITÉ PRODUITE : Il est admis que le fournisseur se réserve le droit de faire varier la quantité produite de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée lorsque les impératifs liés à la production l’exigent. Dans le cas d’une livraison portant sur moins de 500 pièces, une variation de plus ou moins 25% est autorisée.

 


 

Article 5

COLORIS : En raison de l’utilisation de colorants alimentaires, des changements de teintes peuvent intervenir par rapport au modèle présenté. Le fournisseur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

 


 

Article 6

EBAUCHE ET OUTILLAGE : Les modèles graphiques tels que les ébauches, croquis, dessins, etc … élaborés par le fournisseur lui restent acquis dans le cadre de la propriété intellectuelle. La transmission à un tiers est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du fournisseur. Outillages et clichés restent dans tous les cas propriété du fournisseur, même si l’acheteur contribue financièrement à leur élaboration. Le fournisseur est autorisé à détruire les outillages et les clichés dans un délai de deux ans dans le cas où leur conception n’est pas suivie d’une commande ferme de la part de l’acheteur. Le fournisseur peut également décider de leur octroyer une autre application.

 


 

Article 7

BONS A TIRER : Les bons à tirer doivent être vérifiés par l’acheteur. Il est expressément signalé à l’acheteur qu’en cas d’erreur non signalée, sa responsabilité pleine et entière lui sera opposée. Le fournisseur ne saura être tenu pour responsable des erreurs non signalées par l’acheteur. Toute modification orale du bon à tirer doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’acheteur. La responsabilité du fournisseur ne sera engagée que lorsque la transmission d’un bon à tirer n’est pas requise. Dans le cas de livraisons inférieures à 1000 pièces, le fournisseur n’a pas obligation à délivrer de bon à tirer.

 


 

Article 8

RETOUR : Tout retour ou refus de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le fournisseur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

En outre, il ne saurait y avoir de retours de marchandises s’il est établi que celles-ci n’ont pas été conservées et stockées dans le respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions du fournisseur.

 


 

Article 9

DELAIS DE LIVRAISON : Le fournisseur n’est pas responsable des retards ou impossibilité de livrer imputables à un cas de force majeure ou aux évènements assimilés conventionnellement comme tels : incendie, inondation, grève, émeute, cataclysme, guerre civile, accident de l’outillage, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit.

 


 

Article 10

GARANTIE & RESPONSABILITE : Tous les produits sont garantis conformes à la loi : Les déchets naturels sont à la charge de l’acquéreur.

Le fournisseur décline toute responsabilité sur les produits en cas de non respect par le client des conditions de stockage, de conservation, de la DLUO définies par la réglementation en vigueur et/ou répondant aux préconisations du fournisseur.

 


 

Article 11

CONDITIONS DE REGLEMENT : Le prix convenu pour une vente s’entend toujours pour un règlement effectué dans les délais de référence définis ci-dessous :

Le délai de paiement est fixé à 15 jours 2 % d’escompte ou 30 jours net.

La date de paiement est la date de mise à disposition des fonds quel que soit le mode de règlement.

2.  Toutefois, dans le cadre de la gestion du risque client, le fournisseur se réserve le droit en fonction de la situation du client ou en cas de retards de règlements répétés, d’exiger un règlement anticipé.

3.  En cas de retard de paiement, le vendeur sera en droit de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande sans préjudice de toute autre voie d'action.

4. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points de pourcentage. Ces intérêts sont calculés et exigibles à compter du jour suivant l’échéance définie dans la facture. Tous les frais exposés pour le recouvrement de sa créance par le vendeur seront à la charge définitive du client.

5. Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres créances du vendeur sur le client.

6. En cas d’absence de paiement à l’échéance, le vendeur sera en droit de revendiquer les marchandises restées en stock chez le client qui demeurent la propriété du vendeur en application de l’article 9 « clause de réserve de propriété ».

7. L’ensemble des sommes dues en cas de retard ou de défaut de paiement pourront être déduites des avoirs et trop payés du client.

8. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable du fournisseur.

 


 

Article 12

REMISES RISTOURNES : Toute remise ou ristourne, quelle qu’elle soit n’est payable qu’après paiement intégral de la totalité des livraisons et ce à condition que le règlement soit intervenu dans les délais prescrits. Le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de ces remises et ristournes sera le chiffre d’affaires net facturé hors taxes.

 


 

Article 13

RESERVES DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral de leur prix par l’acquéreur. Toutefois, à compter de la livraison au point convenu, l’acquéreur supportera tous les risques que la marchandise peut courir. Les marchandises livrées par le fournisseur, en stock chez l’acquéreur seront présumées faire partie des choses impayées.

L’acquéreur pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance.

 


 

Article 14

COMPETENCE CONTESTATION : Toute contestation relative aux présentes conditions est de la compétence des tribunaux de Mulhouse.


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*: excl. TVA, à rajouter Frais de port.